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19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
4 septembre 2025
Doctrine
📝Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
13 juin 1998
Publications
Le juge et son objet, in Mélanges Christian Mouly
21 avril 2012
📗L'amicus curiae, vers un principe commun de droit procédural ?
4 février 2014
8. Code monétaire et financier
L 511-47
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
R 153-2
27 mars 2005
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Mesurer l’efficacité économique du droit
4 octobre 1958
France
Article 66
3 mai 2018
Soft Law
Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
28 février 2018
Blog
La Route de la Violence
