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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
état
7 novembre 2000
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 novembre 2000
9 avril 2009
Conférences
Causalité entre normes comptables et crise financière, in "Normes comptables et crise financière"
1 février 2023
Compliance : sur le vif
📧Face à des professions régulées, l'Autorité de la concurrence se comporte en Régulateur
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
L'Europe pourrait-elle exister sans la hiérarchie des normes ?
La hiérarchie des normes existait-elle avant Kelsen ?
Kelsen est-il un Législateur suprême ?
La sécurité juridique est-elle de droit positif ?
L'Etat a ou doit-il avoir un juge qui lui soit propre ?
Mise à jour : 19 juin 2014 (Rédaction initiale : 19 juin 2014 )
L'adage Dieu nous garde de l'équité des Parlements n'a-t-il qu'une valeur historique ?
