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10 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Répondre à un email contenant de "sérieuses anomalies", transférant des données personnelles, bloque le remboursement par la banque : décision de la Cour de Cassation, 1er juillet 2020 (Responding to an email with "serious anomalies",transferring personal data, blocks reimbursement by the bank: French Cour de cassation, July 1st 2020)
14 décembre 2023
Publications
📝The "Judge-Judged". Articulating Words and Things in the face of Conflicts of Interest, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
18 août 2022
Compliance : sur le vif
📧La responsabilité systémique, réponse judiciaire à la crise des opioïdes
20 octobre 2020
Soft Law
Secret médical et violence au sein du couple. Vade-mecum de la réforme de l'article 226-4 du Code pénal
29 février 2024
Doctrine
📝Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
27 novembre 2021
Conférences
🎤The temporal dimension: Imminence and intertemporally, in 📅Climate Change Cases before National and International Courts Cross-fertilization and Convergence"
5 juillet 2023
Interviews
💬Compliance : les cours suprêmes s’emparent de la question de ses enjeux juridictionnels
9 février 2023
💬Les notaires, agents d’effectivité de la compliance
2 septembre 2020
Pour réguler ou superviser, des compétences techniques sont requises: exemple de la création du "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (For regulating or supervising, technical competence is required: example of the French creation of the "Pôle d'expertise de la régulation numérique")
29 mai 2019
📝Avant-propos, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance