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31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
Doctrine
📝loi sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales : parcours d’une loi improbable
25 avril 2003
Publications
Les dommages et intérêts punitifs stoppés par la Cour Suprême des Etats-Unis
1 février 2023
Compliance : sur le vif
📧Face à des professions régulées, l'Autorité de la concurrence se comporte en Régulateur
27 novembre 2002
Les codifications
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
ARCEP - Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Sommes-nous soumis à un droit catholique ?
La nature est-elle la limite du droit ?
Mise à jour : 17 juin 2014 (Rédaction initiale : 17 juin 2014 )
La Constitution nord-américaine et la Constitution française sont-elles apparentées ?
La dualité des Ordres de juridictions est-elle condamnée ?
