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2 février 1999
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17. Les contrôles potentiels sur les mouvements d'alliance dans l'audiovisuel
Mise à jour : 24 janvier 2022 (Rédaction initiale : )
Doctrine
📝Souveraineté européenne, autonomie stratégique, Europe puissance : quelle réalité pour l’Union européenne et pour quel avenir ?
14 décembre 2017
Conférences
L'indépendance d'une profession dessinée par ce pourquoi la profession est faite, in "L'indépendance du Commissaire aux comptes : les défis d'une profession sous contrôle"
Le droit et l'immatériel
5 mars 1862
Les misérables
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 16
9 mars 2021
Compliance : sur le vif
Le Droit français de la Compliance, un modèle pour l'Allemagne
10 juin 2016
Soft Law
Les entreprises publiques
11 septembre 2020
La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations
20 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Existe-t-il un "droit à l'indemnisation" lorsque le Droit de la Compliance est transgressé, et cela doit-il être encouragé? - Le Cas Marriott (When Compliance Law is violated, does the "right to be (re)compensated" exist, and must it be encouraged or not? - The Marriott case)
