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10 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Répondre à un email contenant de "sérieuses anomalies", transférant des données personnelles, bloque le remboursement par la banque : décision de la Cour de Cassation, 1er juillet 2020 (Responding to an email with "serious anomalies",transferring personal data, blocks reimbursement by the bank: French Cour de cassation, July 1st 2020)
10 octobre 2024
Interviews
💬Compliance & arbitrage : les prémices d’une symbiose
2 novembre 2015
Publications
Droit et Marché : évolution, in "Droit et Marché"
5 mars 1862
Doctrine
Les misérables
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Responsabilité
état
26 février 2018
Blog
Jésus remplace juridiquement César. L'image des monnaies et l'idée de sécurité
20 avril 2023
Conférences
🎥Synthèses successives, in 🧮les droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée
29 juin 2007
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2007, X
Mise à jour : 24 janvier 2022 (Rédaction initiale : )
📝Souveraineté européenne, autonomie stratégique, Europe puissance : quelle réalité pour l’Union européenne et pour quel avenir ?
