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27 avril 2011
Direction de la collection "Droit et Économie de la Régulation", aux Presses de Sciences Po et aux Editions Dalloz
📚 Publication de : Frison-Roche, M.A., La régulation des secteurs de la santé
16 novembre 2000
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 novembre 2000, Perruche
4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
12 octobre 1981
Doctrine
📝De minimis...
15 juillet 2013
Interviews
Trois questions, in "Avocats en colère : "Trop, c'est trop !""
13 février 1930
Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur
17 novembre 1976
Sur Jean-Luc Godard
27 août 2025
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de :🕴️Astrid MARAIS, 📕 Droit des personnes (5ième édition)
24 novembre 2015
Conférences
Vers un droit commun néo-calédonien, in "La reconnaissance de la coutume en Nouvelle-Calédonie au prisme des réalités kanak contemporaines"
28 juillet 2016
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, Monsieur B.
