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26 novembre 2024
Interviews
💬"L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus"
18 octobre 1999
Conférences
Le juge face à la responsabilité pénale des décideurs publics
4 octobre 2023
🎥L'avenir du Droit de la compliance, in🧮 Nuit du Droit 2023
10 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
L'utilité pratique d'avoir une définition ferme de la "Compliance" (The practical utility of having a firm definition of "Compliance")
3 avril 2003
Organisation de manifestations scientifiques
Codirection scientifique scientifique de l'Atelier de la concurrence "Leçons de l'ouverture à la concurrence du secteur éléctrique"
29 septembre 2014
Base Documentaire
La sécurisation du système bancaire et financier
15 février 1996
L’équité dans la tarification des services publics
5 octobre 2017
Doctrine
La compliance a-t-elle une valeur ?
24 juin 2020
Textes
La compliance en pratique ; cartographier ses risques
30 mars 1999
La preuve de l’action de concert