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27 avril 1996
Publications
Le temps dans la procédure
4 mai 2022
Soft Law
📓Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne
16 octobre 2014
Blog
Le 1er octobre 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle au juge qu'il a le devoir de relever d'office le caractère illicite d'une clause abusive
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 30 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 30 du Code de procédure civile
18 avril 2012
Doctrine
📗Essai sur la notion d'obligation en droit privé
6 décembre 2000
Conférences
La libéralisation des services publics et la clientèle, in "Conquète de la clientèle et droit de la concurrence"
18 avril 1996
Les deux corps du droit. Essai sur la notion de régulation
27 février 2015
Reconnaissance ou reconstruction ? A propos de la filiation des enfants nés par GPA, au lendemain des arrêts Labassé, Mennesson et Campanelli-Paradiso de la Cour européenne des droits de l’homme
10 novembre 2005
Participation à des jurys de thèses
Recherche sur la notion de regulation en droit administratif français
30 septembre 2022
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix
