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27 avril 1996
Publications
Le temps dans la procédure
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 30 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 30 du Code de procédure civile
26 juin 2014
Blog
ACTUALITE DE REGULATION BANCAIRE : Le Gouvernement britannique veut accroître la concurrence dans le secteur bancaire
16 octobre 2014
Le 1er octobre 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle au juge qu'il a le devoir de relever d'office le caractère illicite d'une clause abusive
1 juin 2005
Conférences
Le transfert de la production des normes vers des organismes internationaux, et Rapport Final
24 juin 2001
La portée de la réglementation d’ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment
13 mai 1998
Introduction sur le contrat et la responsabilité, in "Les transformations de la régulation juridique"
18 avril 2012
Doctrine
📗Essai sur la notion d'obligation en droit privé
16 juin 2022
📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés
30 novembre 1999
None
33. L'enseignement du cas Microsoft au regard de la réforme du droit français de la concurrence
