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17 février 2005
05.1. CEDH
Arrêt 17 février 2005, K.A. c/ Belgique
8 septembre 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique
8 septembre 2024
droit illustré
Un martyr au service du Droit et de la Justice, caché sous un titre d'un quelconque thriller : 🎬𝑴𝒆𝒏𝒂𝒄𝒆 𝒂𝒖 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆𝒕
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Banque centrale
2 mars 1994
Conférences
🎤 Le sort des plans de redressement et le commissaire à l’exécution
22 janvier 2024
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la Commission du Conseil supérieur du notariat élaborant le rapport sur "Compliance, un espace à conquérir ?"
31 mai 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 2011, M. A., X.
17 mai 2017
Doctrine
Énergie. Pour des réseaux électriques solidaires
24 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Le contrôle par le régulateur des plans d'investissement des gestionnaires d'infrastructures essentielles: l'exemple du réseau électrique et la notion de "doctrine" (The control by regulator of the essential infrastructure manager's investment plan: example of electric network and the notion of "doctrine")
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