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9 mars 1978
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal
5 février 2002
02. Cour de cassation
Arrêt du 5 février 2002
12 octobre 1981
Doctrine
📝De minimis...
16 novembre 2000
Arrêt du 16 novembre 2000, Perruche
4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Mise à jour : 5 juin 2012 (Rédaction initiale : 4 juin 2012 )
VI. Philosophie, Sociologie et Logique Juridique
12 - Publication - Logique Juridique
2 juin 2021
Publications
Describing, conceiving and correlating compliance tools, in order to use them adequately, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "Compliance Tools"
24 novembre 2015
Conférences
Vers un droit commun néo-calédonien, in "La reconnaissance de la coutume en Nouvelle-Calédonie au prisme des réalités kanak contemporaines"
28 juillet 2016
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, Monsieur B.
13 février 1930
Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur
