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17 juillet 1985
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 juillet 1985
24 mai 2012
Doctrine
📝Programmes de conformité. Réflexions sur la portée du document-cadre de l'Autorité de la concurrence
31 mars 2008
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle
15 octobre 2014
Publications
La concurrence, objectif adjacent de la régulation de l'énergie, in "à quoi sert la concurrence ?"
22 mars 2017
L'action de la police judiciaire
21 avril 2021
📝Compliance et incitations : un couple à propulser, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
29 janvier 2001
📝Le droit de la régulation
1 janvier 1807
2. Code de commerce
L 410-1
27 février 2014
Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme
6 septembre 2017
Interviews
💬 "L'évolution de la gestation pour autrui par la jurisprudence"
