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19 octobre 1945
04. Ordonnances
Ordonnance du 19 octobre 1959 portant orgaisation de la Sécurité Sociale
4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
25 février 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 25 février 2014, X
12 octobre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre
Mise à jour : 5 septembre 2011 (Rédaction initiale : 30 novembre 2010 )
Les Grandes Questions du Droit, semestre 2010
Onzième cours Grandes Questions du Droit
16 mai 2019
Doctrine
Du droit dans GAMES OF THRONES
8 avril 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Plan de la leçon n°10 : Le droit français dans la Régulation bancaire et financière
5 mars 2014
Le juge administratif et le droit des médicaments
Mise à jour : 29 septembre 2013 (Rédaction initiale : 18 septembre 2013 )
Figures
BADINTER, Robert
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-13
