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19 octobre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)
21 avril 2016
droit illustré
Bridge of Spies : illustration de la déontologie de l'avocat
19 février 1997
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 février 1997, Bertrand
31 mai 1991
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
27 avril 2011
Publications
La régulation des secteurs de la santé (dir.)
Direction de la collection "Droit et Économie de la Régulation", aux Presses de Sciences Po et aux Editions Dalloz
📚 Publication de : Frison-Roche, M.A., La régulation des secteurs de la santé
12 octobre 1981
Doctrine
📝De minimis...
17 février 2015
Blog
Par son arrêt du 17 février 2015, CDR et autres c/ Bernard Tapie et autres, la Cour d'appel de Paris rétracte la sentence arbitrale et, qualifiant l'arbitrage d' "interne" se déclare compétente pour apprécier au fond le litige entre les parties
16 novembre 2000
Arrêt du 16 novembre 2000, Perruche
24 novembre 2015
Conférences
Vers un droit commun néo-calédonien, in "La reconnaissance de la coutume en Nouvelle-Calédonie au prisme des réalités kanak contemporaines"
