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29 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013
Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
11. La progression de l'efficacité des contrats
12 janvier 2023
05. CJCE - CJUE
Arrêt de la première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne, RW contre Österreichische Post AG, 12 janvier 2023
30 août 2011
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
LINANT de BELLEFONDS, Xavier, Droit d'auteur et droits voisins
27 juin 2018
Doctrine
La « confiance du public » dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme
23 juin 2021
Compliance : sur le vif
📧 La charge de preuve et la Compliance : l'entreprise peut contraindre ceux qui travaillent pour elle à être désormais sur place en étant vaccinés. Mais qui doit prouver, et comment, l'effectivité de la vaccination que l'entreprise est en Droit d'exiger ?
Mise à jour : 11 décembre 2013 (Rédaction initiale : 6 juin 2012 )
Glossaire
Question prioritaire de constitutionnalité
14 août 2024
📚Publication de : 🕴️Christophe ANDRÉ, 📕Droit pénal spécial (7ième éd.)
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 16
10 septembre 2002
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69. L’inflexion du droit des sociétés et de la concurrence par la considération de la défaillance de l’entreprise
