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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Présomption
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
511-48
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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7. Rapport sur Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables, pour le Laboratoire de sociologie juridique, à destination du Commissariat général du Plan, remis en novembre 1994, publié à la Documentation française, in L’Europe et l’intérêt général, 1995.
4 novembre 2025
Doctrine
📗Le pouvoir administratif des personnes privées
13 mai 2016
Blog
"Je travaille, la GPA était donc la bonne solution", explique la bénéficiaire de la GPA. en montrant son grand bonheur
8 février 2018
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Plan de la leçon n°2 : Les abus de marché
Action en justice
19 décembre 2014
Normes comptables et droit privé. Analyse juridique des documents comptables
3 avril 2021
Compliance : sur le vif
En matière d'ESG, le Droit des sociétés ne peut produire qu'une obligation d'informer ; le Droit de la Compliance pourra aller plus loin
Conflit d'intérêts
