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17 février 2016
Soft Law
L'assistance médicale à la maternité et la gestation pour autrui
5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
9 février 2023
Interviews
💬Les notaires, agents d’effectivité de la compliance
17 janvier 2024
Doctrine
📝Le dilemme de l'avocat pénaliste face à la CRPC, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
16 juillet 2016
Droit et Littérature, Littérature et Droit
Bibliographie générale : Droit et Littérature. Littérature et Droit
24 octobre 2014
Publications
La nature prométhéenne du droit en construction pour réguler la banque et la finance
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Présomption
9 novembre 2022
📗L'innovation hors-la-loi. Les origines de la techno-normativité
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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7. Rapport sur Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables, pour le Laboratoire de sociologie juridique, à destination du Commissariat général du Plan, remis en novembre 1994, publié à la Documentation française, in L’Europe et l’intérêt général, 1995.
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
511-48
