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17 avril 2013
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La contractualisation des rapports familiaux et ses conséquences
7 juillet 2022
Aventures de l'Ogre Compliance
🔑Question du Jour du Crapaud Corruption : la loi applicable
4 septembre 2016
Publications
La résolution bancaire, entre droit commun des procédures collectives et droit commun de la régulation
10 mars 2001
📓Contrôle et évaluation des autorités de régulation
31 mai 2012
Conférences
Rapport de synthèse in "Débats autour de l’évolution de la régulation bancaire et ses impacts"
27 avril 2011
La complexité inhérente à la régulation des systèmes de santé : dialectique entre politique et contrat, in "La régulation des secteurs de la santé"
2 juin 2014
Les entreprises "cruciales" et leur régulation
2 mai 2016
Prohibition de la GPA : la convergence absolue entre Droits des femmes et Droits des enfants
11 janvier 2012
10. Autorité de la Concurrence
Avis du 11 janvier 2012, relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris
Mise à jour : 24 décembre 2020 (Rédaction initiale : 15 juillet 2020 )
🚧 Résoudre la contradiction entre "sanction" et "incitation" sous le feu du Droit de la Compliance
