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24 mai 2022
Soft Law
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
25 novembre 2012
Blog
La perspective du mariage entre deux personnes du même sexe et la Constitution
9 septembre 2015
La personne entre le droit et l’économie
La personne entre le droit et l'économie : naturalité ou artificialité de la notion de personne
4 janvier 2000
Auditions Publiques
Les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie
4 août 2014
Publications
Une famille à sa main
20 mai 2011
Conférences
Colloque organisé par The Journal of Regulation, l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et KPMG
9 mars 1991
Le statut et le rôle des professionnels dans les procédures collectives
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 28 septembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
Le calcul des dommages et intérêts (première partie), par Maurice Nussembaum
20 mars 2014
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014
Conseils pour l'exercice de note de synthèse
22 mars 2017
Doctrine
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
