Résultats de la recherche (4608 fiches)
Un email de confirmation vient d'être envoyé. Cliquez sur le lien de confirmation contenu dans celui-ci pour finaliser votre inscription.
Un email de confirmation vient d'être envoyé. Veuillez cliquer sur le lien à l'intérieur pour accéder à la page des réglages.
6 juin 2000
None
41. La portée des déclarations d'illégalité
31 mai 1995
Conférences
La perspective d’expropriation dans le retrait obligatoire
1 avril 1997
Les difficultés juridiques de la globalisation économique
28 juin 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧S'engager n'est pas contracter (décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, Orange c/ Arcep)
20 juin 2014
Doctrine
Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
15 octobre 2009
Droit de la concurrence et médicament générique
20 novembre 2019
Publications
Le législateur, peintre de la vie
23 mai 2005
La responsabilité et la reddition de comptes, instruments d’efficacité des systèmes de régulation économique
25 mai 1996
L’invitation de l’article 52 de la loi bancaire, in "La faillite des banques"
