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25 mai 1996
Publications
L’invitation de l’article 52 de la loi bancaire, in "La faillite des banques"
20 octobre 1998
La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in "La prise de contrôle"
1 septembre 2022
Doctrine
📝La part des banques dans la concrétisation des Buts monumentaux de la Compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
31 mai 2016
La famille au cinéma. Regards juridiques et esthétiques
9 septembre 2024
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique et modération de 🧮Le rapport de durabilité : Obligations et Contentieux Systémiques Émergents, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
9 novembre 2023
📝La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise
28 juin 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧S'engager n'est pas contracter (décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, Orange c/ Arcep)
26 novembre 2010
Ambition et efficacité de la régulation économique in "Le droit face au risque financier"
20 mai 2017
Relation purement sadienne à la loi : "Enquête sur un citoyen au-dessus de tout soupçon"
