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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 312-4
7 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres
3 août 2023
Publications
📝La vigilance, pièce d'un puzzle européen, in 📙La société vigilante
20 novembre 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 novembre 1991
8 août 2022
Compliance : sur le vif
📧Rendre plus coûteux l'accès au marché de la Haine
4 octobre 1958
France
Article 68
21 décembre 2017
Soft Law
Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
22 février 1978
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
26 octobre 1974
Doctrine
Présomption et fiction
L. 532-1
