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22 février 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
21 décembre 2017
Soft Law
Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
26 octobre 1974
Doctrine
Présomption et fiction
Mise à jour : 18 avril 2006 (Rédaction initiale : )
📗Du principe de la contradiction
13 novembre 1996
Conférences
Le temps dans la concurrence, in "Le droit de la concurrence face à l'urgence et à la préservation de l'effet utile des décisions"
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 532-1
8 juillet 2014
05.1. CEDH
Arrêt du 8 juillet 2014, D. et autres c/ Belgique
13 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 mars 2014 relative à la loi relative la consommation
22 février 2017
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption
21 novembre 2016
Le lanceur d'alerte à la lumière de la loi Sapin 2
