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6 décembre 2013
02. Lois
Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
30 avril 2009
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 avril 2009
18 novembre 2022
Conférences
🎤 Le juge, tiers régulateur des obligations contractuelles de compliance, in 🧮Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Crise
16 décembre 2015
Doctrine
Innovation, concurrence et réglementation pour la fourniture de services bancaires en ligne
15 juillet 2020
Publications
La cartographie des risques, outil de prévention des risques en rupture avec la culture concurrentielle de prise de risque
14 avril 2016
Le dispositif propre à la charge de la preuve, frein ou outil de lutte contre les discriminations ?
10 septembre 2010
Le droit à un tribunal impartial, in "Libertés et droits fondamentaux"
5 octobre 2023
📝Les abus de la pornographie. Sanction et prévention par la nullité du contrat
23 septembre 1997
10. Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence
