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12 décembre 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 décembre 1986, Pelletier
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Asymétrie : régulation asymétrique / asymétrie d'information
1 janvier 1960
Doctrine
Les conflits de lois et leurs solutions
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 531-2
18 mars 1878
Arrêt du 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont
13 avril 2011
Publications
Regulation versus Competition
11 février 2016
02. Lois
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
20 mai 2019
Interviews
💬Entretien autour de l'ouvrage 📕Pour une Europe de la Compliance
27 mars 2015
Le souci que le Régulateur doit avoir du coût de sa régulation doit-il être contrôlé par le juge ?
Mondialisation
