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21 mars 1999
Conférences
Sociologie de la signification par voie d’huissier
24 novembre 1998
None
13. La réforme de l'organisation des OPA
22 juin 2022
Doctrine
La compliance en droit bancaire et financier
11 mars 2004
Publications
La régulation appliquée au secteur agricole
19 janvier 2002
Actualité du droit de la régulation
15 septembre 2001
La sécurité juridique des relations commerciales
16 juin 1999
Synthèse, in "La prochaine loi électrique"
8 juillet 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Présent et avenir des "causes systémiques" : cas des sites pornos (jugement 7 juillet 2023)
22 mai 2019
02. Lois
Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
14 novembre 2001
Economie de la justice et procès équitable
