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Doctrine
La création du droit par le juge
21 mars 1999
Conférences
Sociologie de la signification par voie d’huissier
24 novembre 1998
None
13. La réforme de l'organisation des OPA
19 décembre 2006
15. Mieux légiférer dans la perspective européenne
22 juin 2022
La compliance en droit bancaire et financier
11 mars 2004
Publications
La régulation appliquée au secteur agricole
19 janvier 2002
Actualité du droit de la régulation
15 septembre 2001
La sécurité juridique des relations commerciales
16 juin 1999
Synthèse, in "La prochaine loi électrique"
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
