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22 février 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
4 octobre 1958
France
Article 68
13 novembre 1996
Conférences
Le temps dans la concurrence, in "Le droit de la concurrence face à l'urgence et à la préservation de l'effet utile des décisions"
26 octobre 1974
Doctrine
Présomption et fiction
Mise à jour : 18 avril 2006 (Rédaction initiale : )
📗Du principe de la contradiction
13 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 mars 2014 relative à la loi relative la consommation
22 février 2017
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption
21 novembre 2016
Le lanceur d'alerte à la lumière de la loi Sapin 2
28 septembre 2000
Interviews
"Les États-Unis n'imposeront pas leur droit à la planète entière"
30 août 2011
None
GAUDU, François, Droit du travail (mis à jour par Raymonde VATINET)
