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19 juin 2018
Soft Law
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
24 avril 2018
Recommandations relatives à l'administration sécurisée des systèmes d'information
30 avril 2012
Doctrine
Le droit soluble, Contributions québécoises à l’étude l’internormativité
27 novembre 2020
Préface à l'ouvrage "Le tournant global en droit international privé"
20 mars 2018
📙Face à l'irresponsabilité, la dynamique de la solidarité
20 septembre 2017
Publications
Barbara, à peine sorti et déjà immense film classique
16 mai 2012
Interviews
Notariat as the instrument of economic and social development in "Legal International Forum"
28 février 2018
Blog
La Route de la Violence
21 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Etre obligé de déverrouiller son téléphone n'est pas équivalent à s'auto-incriminer: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2019 (Being obliged by Law to unlock telephone is not equivalent to self-incrimination: Cour de cassation, Criminal Chamber, Dec. 19, 2019)
31 mai 2023
06.1. Textes de l'Union Européenne
RÈGLEMENT (UE) 2023/1115, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010
