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21 février 2025

Conférences

🎥La qualification juridique du système de noms de domaine comme infrastructure et ses conséquences juridiques, in 🧮Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et régulation de l'espace numérique

Droit commun de la Régulation

Plan général : Cours MAFR 2020 Droit commun de la régulation

1 septembre 2022

Doctrine

📝L’enjeu économique de compétitivité internationale de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance

28 octobre 2003

Figures

CARBONNIER, Jean

7 décembre 2012

01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres

20 juillet 2014

Interviews

L'Europe crée une situation ubuesque pour la GPA en France

7 juin 1995

Publications

📝Le modèle du marché

29 août 2019

Blog

Sortie de l'ouvrage de Christophe André "Droit pénal spécial" : le Droit pénal est-il encore désormais autre chose que "spécial" , toujours plus "spécial" ....

24 juillet 2020

Soft Law

Précisions de l'ARCEP sur ignes directrices révisées destinées à guider les régulateurs européens dans la mise en œuvre du règlement « internet ouvert »

16 décembre 1999

01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes

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