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6 octobre 1998
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10. Office de régulation et droit de la concurrence
6 août 2014
Blog
Le Conseil d'Etat transmet le 23 juillet 2014 une Q.P.C. sur l'éventuelle non-conformité à la Constitution du cumul de sanctions au regard du principe Non bis in idem, à propos de la Cour de discipline budgétaire et financière
12 décembre 2023
Doctrine
📗Le pouvoir administratif des personnes privées
24 novembre 2010
Publications
LES 100 MOTS DE LA RÉGULATION
16 juin 2016
Les grandes entreprises échappent-elles au droit ?
27 avril 2011
La régulation des secteurs de la santé (dir.)
12 septembre 1995
Droit civil, procédure, linguistique juridique
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
11. L’AMERICANISATION DU DROIT FRANCAIS
1 décembre 2020
CV Antéchronologiques
🕴️CV antéchronologique de Marie-Anne Frison-Roche (𝒎𝒂𝒇𝒓) : année 2020
31 décembre 2015
🕴️CV antéchronologique de Marie-Anne Frison-Roche📅année 2015
