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9 décembre 2016
02. Lois
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
14 avril 2011
Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
4 février 2014
Doctrine
Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain. Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput
25 novembre 2015
Textes
Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert
21 mars 1804
1. Code civil
165
None
Marie-Anne Frison-Roche
18 novembre 2024
Conférences
🎤Choix et embranchements de compétences lorsqu'un enjeu de vigilance est allégué, in 🧮Le Droit processuel de la Vigilance
29 décembre 2016
Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
2 juin 2023
🎥Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation en Droit de la Compliance, in 🧮De la Régulation à la Compliance : quel rôle pour le juge ?
27 septembre 2025
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📝Exerçant un pouvoir de sanction, le Régulateur doit informer la "personne concernée" de son droit de se taire (cons. const., 26 sept. 2025)
