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21 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Etre obligé de déverrouiller son téléphone n'est pas équivalent à s'auto-incriminer: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2019 (Being obliged by Law to unlock telephone is not equivalent to self-incrimination: Cour de cassation, Criminal Chamber, Dec. 19, 2019)
26 août 2020
Difficulté de la Compliance dans le système d'auto-régulation: exemple des réunions de l'été 2020 de l'OPEP à propos de la "conformité" pour la stabilité des marchés du pétrole (Difficulty of Compliance in Self-Regulation system: example of the Summer 2020 meetings of OPEC about the "conformity" for Oil Market Stability)
16 mai 2012
Interviews
Notariat as the instrument of economic and social development in "Legal International Forum"
12 décembre 2014
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Livret de cours : Droit de la Régulation bancaire et financière
17 avril 2013
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La contractualisation des rapports familiaux et ses conséquences
20 août 2020
Existe-t-il un "droit à l'indemnisation" lorsque le Droit de la Compliance est transgressé, et cela doit-il être encouragé? - Le Cas Marriott (When Compliance Law is violated, does the "right to be (re)compensated" exist, and must it be encouraged or not? - The Marriott case)
Mise à jour : 5 septembre 2019 (Rédaction initiale : 30 avril 2019 )
Publications
📓 L'apport du Droit de la Compliance dans la Gouvernance d'Internet
26 octobre 2018
Doctrine
La conformité dans le règlement UE n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
3 avril 2018
L'IGF conclut à l'alignement des seuils d'audit sur Bruxelles
12 novembre 1992
Organisation de manifestations scientifiques
Participation à l'organisation scientifique du colloque "Droit et religion"
