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5 février 1999
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 5 février 1999, Oury
13 mai 2003
Arrêt du 13 mai 2003
3 juin 2003
Conférences
L’organe de règlement des différents de l’OMC, in "Le principe du contradictoie devant les juridictions internationales"
20 octobre 2002
Publications
Les soucis communs aux différents systèmes de régulateurs indépendants, in Le système des régulateurs indépendants
4 avril 2018
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Plan de la leçon 9 : La Régulation des prises de contrôle des sociétés ouvertes
21 avril 2021
Base Documentaire
📝L’originalité normative de la Compliance by design, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
3 février 2024
Interviews
🎥L’usage par les entreprises des outils de la compliance (d’une façon non-mécanique), interview de 🕴️Christophe Lapp par Marie-Anne Frison-Roche, 🎬série entretiens sur le Droit de la Compliance, in 📺Fenêtres ouvertes sur la gestion
12 décembre 2019
Doctrine
La conformité dans les établissements financiers sous le prisme du droit pénal
23 septembre 2009
Que peut faire le droit quand les marchés financiers sont en crise ?
12 septembre 2001
Les nouveaux principes à l’œuvre dans le droit de la régulation économique
