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21 avril 2021
Base Documentaire
📝L’originalité normative de la Compliance by design, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
5 février 1999
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 5 février 1999, Oury
3 juin 2003
Conférences
L’organe de règlement des différents de l’OMC, in "Le principe du contradictoie devant les juridictions internationales"
20 octobre 2002
Publications
Les soucis communs aux différents systèmes de régulateurs indépendants, in Le système des régulateurs indépendants
13 mai 2003
Arrêt du 13 mai 2003
12 décembre 2019
Doctrine
La conformité dans les établissements financiers sous le prisme du droit pénal
23 septembre 2009
Que peut faire le droit quand les marchés financiers sont en crise ?
12 septembre 2001
Les nouveaux principes à l’œuvre dans le droit de la régulation économique
13 janvier 2003
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 janvier 2003 relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
27 septembre 2020
Interviews
"plus le monde est dérégulé, et plus on a besoin de régulation"
