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25 mars 2025
Soft Law
📓Rapport et proposition pour une réforme du Droit français de l'arbitrage
4 septembre 2025
Doctrine
📝Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises. D’un processus de vigilance à la consécration d’un standard de responsabilité, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
29 avril 2025
02. Cour de cassation
🏛️Crim., 29 avril 2025, n°24-81.555
15 février 2024
Publications
📝Main Aspects of the Book. Compliance Jurisdictionalisation, in🕴️M.-A. Frison-Roche, 📘Compliance Jurisdictionalisation
2 octobre 2025
📝Transformation de la gouvernance et obligation de vigilance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
📝La définition de l’obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité
18 septembre 2024
📝Une perspective numérique européenne, in Quelles infrastructures numériques du futur
29 mai 2019
📝Le juge de l'Union européenne dans une Europe de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
16 octobre 2025
📝De l'obligation de compliance à l'obligation de vigilance : le rôle du juge, in De la Compliance à la Vigilance. Une nouvelle responsabilité des entreprises
29 mai 2026
📝Vigilance Obligation, Spearheard and Total Share of the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation,,
