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31 mars 2022
Publications
📝 La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance
15 mai 2018
Doctrine
Comment se conformer au RGPD ?
24 juin 2019
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Contribution du Régulateur irlandais des médias à la consultation public sur la régulation des contenus dommageable ("harmful") sur Internet
19 octobre 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Décision de la High Court de Londres du 19 octobre 2023, Limbu et a. c/ Dynon Technology
25 mars 2025
Soft Law
📓Rapport et proposition pour une réforme du Droit français de l'arbitrage
4 septembre 2025
📝Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises. D’un processus de vigilance à la consécration d’un standard de responsabilité, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
29 avril 2025
02. Cour de cassation
🏛️Crim., 29 avril 2025, n°24-81.555
15 février 2024
📝Main Aspects of the Book. Compliance Jurisdictionalisation, in🕴️M.-A. Frison-Roche, 📘Compliance Jurisdictionalisation
2 octobre 2025
📝Transformation de la gouvernance et obligation de vigilance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
📝La définition de l’obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité
