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Soft Law
"Compliance" (Audi "Code of Conduct 2020"
3 juillet 2021
MAFR TV
🎥 Le big-bang du Droit de la Compliance
27 avril 2016
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
31 mai 2023
RÈGLEMENT (UE) 2023/1115, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010
28 février 2018
Doctrine
📝De la citoyenneté économique
31 mars 2021
📝The objectives of compliance confronted with the actors of arbitration, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
23 septembre 2021
Base Documentaire
📝Motivation and publicity of the decisions of the Restricted formation of the French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL) in a compliance perspective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝The application of compliance standards by European Union judges, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
31 mai 2024
Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
2 juin 2021
Publications
Building by Law the Unicity of Compliance Tools from the Definition of Compliance Law by its "Monumental Goals" in Frison-Roche, M.-A., (ed.) "Compliance Tools"
