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22 janvier 2009
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2009, X
4 octobre 2017
Doctrine
Le dialogue de la norme étatique et de la compliance
10 avril 2019
Blog
L'avis de la CEDH rendu le 10 avril 2019 en matière de GPA conforte la position française : la "mère d'intention" n'est pas retenue et l'état du Droit n'a pas besoin d'être changé
11 mars 2024
Interviews
💬You Porn : La CJUE face au défi de la protection des mineurs
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 12 janvier 2012 )
Jurisprudence
Première Chambre civile de la Cour de cassation
16 juin 2010
Base Documentaire
La raison du moindre état. Le néolibéralisme et la justice
1 février 2019
Le Conseil constitutionnel pose la définition objective de l'être humain : c'est pourquoi il rejette le 1ier février la QPC qui voulait anéantir la loi de 2016 pénalisant le client des prostitués, car la loi vise à protéger la dignité humaine en soi
19 octobre 2014
DROIT ET HISTOIRE : peut-on aller chercher dans le droit médiéval une solution pour les problèmes actuels ? L'exemple du terroriste mondial
31 janvier 2017
Publications
La GPA, ou comment rendre juridiquement disponible les corps des êtres humains par l'élimination de la question, in "La non-patrimonialité du corps humain : du principe à la réalité. Panorama international"
4 septembre 2025
📝La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
