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14 septembre 1999
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28. Le progrès de la procédure dans les autorités de régulation
4 juin 1997
Publications
📝Les offices du juge, in 📕Jean Foyer, auteur et législateur" (Mélanges Jean Foyer)
31 mai 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
19 octobre 2016
Droit commun de la Régulation
Leçon 5 : les façons de faire - 1 : la manière forte
22 janvier 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2013
2 février 2017
Conférences
Le droit de la compliance : le rôle des opérateurs cruciaux
7 juillet 2011
02. Lois
Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
8 mars 2010
Doctrine
Les droits des femmes sont en régression
22 février 1972
Arrêt du 22 février 1972
21 février 2018
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Leçon n°4 : Répression et Régulation bancaire et financière
