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22 février 1972
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1972
14 septembre 1999
None
28. Le progrès de la procédure dans les autorités de régulation
2 février 2017
Conférences
Le droit de la compliance : le rôle des opérateurs cruciaux
7 juillet 2011
02. Lois
Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
21 février 2018
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Leçon n°4 : Répression et Régulation bancaire et financière
27 juin 2014
Doctrine
Les frontières du droit
8 mars 2010
Les droits des femmes sont en régression
16 octobre 2014
Blog
Le 1er octobre 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle au juge qu'il a le devoir de relever d'office le caractère illicite d'une clause abusive
Mise à jour : 5 septembre 2011 (Rédaction initiale : 23 novembre 2010 )
Les Grandes Questions du Droit, semestre 2010
Dixième cours Grandes Questions du droit
26 mars 2014
Les enjeux de la régulation, in La régulation juridique du secteur ferroviaire, enjeux et perspectives
