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22 février 1972
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1972
29 février 2024
Publications
📝Connaitre les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC. Lignes de force de l'ouvrage Compliance et droits de la défense, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
14 septembre 1999
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28. Le progrès de la procédure dans les autorités de régulation
2 février 2017
Conférences
Le droit de la compliance : le rôle des opérateurs cruciaux
19 octobre 2016
Droit commun de la Régulation
Leçon 5 : les façons de faire - 1 : la manière forte
22 janvier 2013
Arrêt du 22 janvier 2013
31 mai 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
21 février 2018
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Leçon n°4 : Répression et Régulation bancaire et financière
7 juillet 2011
02. Lois
Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
16 octobre 2014
Blog
Le 1er octobre 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle au juge qu'il a le devoir de relever d'office le caractère illicite d'une clause abusive
