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26 février 2002
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63. La distinction du civil et du commercial remis en cause par la réforme de l'arbitrage
19 juin 2024
Soft Law
📓Les moyens mobilisés et mobilisables par l'Etat pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France
26 octobre 2014
Blog
Du seul fait qu'elles sont "réglementées", les professions évoluent-elles par la volonté politique qui leur est extérieure ?
23 février 2022
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022
🏫Leçon n°5 : La régulation des prises de contrôle des sociétés dont le capital est exposé aux marchés financiers
7 juillet 2011
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Groupement des Cartes Bancaires
26 juin 2014
ACTUALITE DE REGULATION BANCAIRE : Le Gouvernement britannique veut accroître la concurrence dans le secteur bancaire
19 décembre 2019
Publications
📝Théorie juridique de la cartographie des risques, centre du Droit de la Compliance
11 avril 2017
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2018
Leçon n°9 : L'Europe des Droits sectoriels de la Régulation
30 septembre 2015
La personne entre le droit et l’économie
La personne entre le droit et l'économie : l'animal comme personne
19 octobre 2016
Droit commun de la Régulation
Leçon 5 : les façons de faire - 1 : la manière forte
