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14 juin 2017
06. Textes européens
Règlement Prospectus III du 14 juin 2017
24 septembre 2020
Soft Law
Nouveau plan d'action pour une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises
19 février 2019
09. Juridictions étrangères
Décision Danske Bank
25 novembre 2020
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2020/1818 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
30 mars 2021
Avis de l'ARCEP du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
30 septembre 2022
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix
1 décembre 2022
Publications
📝Contrat de compliance, clauses de compliance
10 décembre 2025
Conférences
🎤Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité
18 juillet 2018
05.2. Commission européenne
Décision du 18 juillet 2018, Google Android
18 octobre 2023
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n°22-18.678
