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5 octobre 2004
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la « Commission Canivet » sur les rapports entre les producteurs et les distributeurs
10 juin 2000
🏛️Audition par l'Assemblée Nationale sur la régulation juridique d’Internet
17 novembre 2009
🏛️ Audition par le Conseil National des professions libérales sur la régulation des professions libérales
22 février 1972
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1972
22 avril 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Leçon 12 : La primauté des définitions dans le droit de la régulation bancaire et financière
27 septembre 2010
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28. L’art législatif et la personne située dans la législation française relative aux femmes, en collaboration avec René Sève, in Le droit au féminin
31 octobre 2012
Publications
Un mécanisme juridique de résolution des défaillances bancaires, in Régulation bancaire et financement de l'économie
15 septembre 2001
Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ? , in "Sécurité et régulation financières"
11 septembre 1999
Transcription en droit français de la directive européenne sur l’électricité, in "La libéralisation du secteur électrique"
25 septembre 2002
Mondialisation de l’économie et nouveaux problèmes juridiques, in "Informatiser la prise de décision ?"
