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28 septembre 2020
09. Juridictions étrangères
Westminster Magistrates' Court, 28 septembre 2020, Uber London Limited v. Transport for London
14 octobre 2020
Doctrine
Droit européen de la concurrence
2 juin 2021
Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools
Data Sovereignty and Compliance
12 novembre 2024
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 12 novembre 2024, Shell Plc c/ Milieudefensie et a.
30 juillet 2019
Soft Law
Recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins de contrôle des échanges de biens à double usage
24 avril 2018
Recommandations relatives à l'administration sécurisée des systèmes d'information
Anti-Corruption Compliance: Global Dimension of Enforcement and Risk Management
22 mars 2021
Conférences
🎤 L'avenir de la notion d'insécurité juridique au regard du traitement des situations extraordinaires: crise économique, in "Insécurité juridique : émergence d'une notion ?""
5 mars 2016
L'exterritorialité de la législation américaine
