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13 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Pourquoi la décision du conseil constitutionnel français du 7 août 2020 à propos des auteurs d'actes terroristes est si intéressante pour le Droit pénal et le Droit de la Compliance? (Why the decision of the French Constitutional Council of 7.08.2020 about authors of terrorist offences is so informative for Compliance & Criminal Law)
26 mars 2014
Doctrine
Études et notes de procédure civile
28 mars 2024
Interviews
💬"Nous voyons émerger aujourd’hui le contentieux systémique", contrepoint à l'entretien du Premier Président de la Cour d'appel de Paris Jacques Boulard, 💬Contentieux systémique : "Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités"
2 octobre 2019
Soft Law
Rapport d'information par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'activisme actionnarial
15 octobre 2019
Publications
Dresser des Cartographie des risques comme Obligation et le paradoxe des "risques de conformité"
6 juin 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Plan de cours, semestre d'automne 2014
7 mars 2026
Grandes et petites questions du Droit
🔴la "𝒄𝒉𝒂𝒊𝒓 à 𝒄𝒂𝒏𝒐𝒏 𝒋𝒖𝒅𝒊𝒄𝒊𝒂𝒊𝒓𝒆"
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
9. Code général des impôts
235 ter ZD bis du code général des impôts
4 mai 2012
Des régulateurs publics plutôt que privés, in "Dix personnalités redessinent l'État"
10 avril 2008
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux (CNB)
