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4 avril 2018
Doctrine
Le signalement des infractions de corruption par les lanceurs d'alerte
1 septembre 2022
Publications
📝Définition du principe de Proportionnalité et Définition du Droit de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
19 décembre 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 décembre 2012, Madame X
27 février 2006
Conférences
Les conditions procédurales de l’action du régulateur, in "Le Régulateur"
8 octobre 2012
Blog
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme fait la balance entre deux "droit à"
5 août 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
24 mars 2018
La Constitution confie au Premier Président et Procureur général de la Cour de cassation des pouvoirs extérieurs tels que le décret organisant une Inspection Générale de la Justice atteignant la Cour de cassation doit être annulé sur ce point
10 décembre 2009
02. Lois
Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
21 novembre 2014
Vue retrospective, actuelle et prospective sur la gestation pour autrui en France
23 mai 1996
Le droit de sortie des minoritaires, in "Les finalités du pouvoir dans les sociétés"
