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19 juin 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 19 juin 2020, Association des Agences-conseils en communications
25 novembre 2020
Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon 6: Réguler par le droit subjectif de propriété
Droit de la régulation bancaire et financière - semestre 2021
Bibliographie générale de Droit de la Régulation et de la Compliance bancaire et financière
6 février 2018
09. Juridictions étrangères
Décision du 6 février 2018, Google
9 septembre 2017
Soft Law
Proposition de la Commission Européenne pour la création d'une Agence européenne de Cybersécurité
21 juin 1934
7. Textes étrangers
Securities Exchange Act
21 décembre 2017
Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
15 avril 2020
Publications
Facebook, le coronavirus et la Compliance
16 juin 2010
UK Bribery Act
5 mai 2020
Tribunal constitutionnel allemand (Cour de Karlsruhe)
Décision du Tribunal constitutionnel allemand du 5 mai 2020
