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28 février 2018
Doctrine
📝De la citoyenneté économique
14 octobre 2020
Droit européen de la concurrence
9 novembre 2001
Publications
La libéralisation des services publics et la clientèle, in "Conquête de la clientèle et droit de la concurrence"
9 décembre 2013
La consécration de la vie familiale homosexuelle par la loi du 17 mai 2013
2 avril 2008
None
16. La voie d’appel
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Droits de la défense
18 septembre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la Section du contentieux, 10ième et 9ième sous-sections réunies, 18 septembre 2013, M.M. et autres
22 mai 2018
La compliance, un progrès
25 juin 1999
La matière et l'énergie
24 août 2022
Droit de la preuve
