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5 août 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
26 juin 2010
Conférences
Conclusion, in, "L'avocat et la mondialisation"
4 juillet 2024
Doctrine
📝La directive sur le devoir de vigilance. Appréciation du champ d’application, des obligations imposées et des sanctions au regard de la loi française
3 juillet 2015
Interviews
L'Europe développe enfin une culture commune de régulation. Merci à la crise financière !
10 mai 2025
📝Digital Governance in a Rubber Band: Structural Constraints in Governing a Global Digital Economy
15 septembre 2001
Publications
Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ? , in "Sécurité et régulation financières"
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
D. Rapports et missions scientifiques
10 août 2015
Blog
L'audience du 19 juin 2015 devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
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Responsabilités Éditoriales
4 novembre 2011
Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ? (dir.)
