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19 février 1997
Publications
Les patrons et la justice
23 juin 1999
Peut-on interdire le commerce pur de l’électricité ?
28 octobre 1998
L’autorité de chose jugée et l’exercice des voies de recours, in 'Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales"
8 juin 1998
Déontologie et discipline, in "Les professions libérales"
1 février 2001
Fonder juridiquement le pouvoir des autorités de tutelle
29 janvier 2001
📝Le droit de la régulation
6 juillet 2000
La dialectique entre responsabilité et assurance, in "La judiciarisation de la société française"
30 juin 2000
Le législateur des procédures collectives et ses échecs, in 'Le droit des procédures collectives'
6 janvier 1995
📝Le juge des référés au regard des principes procéduraux
13 juin 2024
02. Lois
Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
