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29 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013
15 juillet 2013
Interviews
Trois questions, in "Avocats en colère : "Trop, c'est trop !""
29 mars 2021
Soft Law
📓La judiciarisation de la vie publique
2 juillet 1965
Décision du 2 juillet 1965 relative à la nature juridique de de l'Ordonnance du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce
16 septembre 2010
02. Cour de cassation
Arrêt 16 septembre 2010, dit "Our Body"
16 juin 2022
Doctrine
📝L’articulation entre le dispositif commun et les dispositifs sectoriels, l’exemple du droit bancaire et financier
21 janvier 2000
Conférences
La juridicisation de la régulation des marchés
24 octobre 2014
Régulation Gouvernance Complexité dans la finance mondialisée
31 août 2012
Jean Carbonnier : Un juriste dans la cité
18 juin 2020
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation et co-direction scientifique du cycle de colloques : "La juridictionnalisation de la Compliance"
