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19 avril 2006
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ÉTUDES DRESSANT UN BILAN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES, étude établie pour le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation,Patrice Gélard, LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES : ÉVALUATION D'UN OBJET JURIDIQUE NON IDENTIFIÉ
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
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12 novembre 2024
09. Juridictions étrangères
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 12 novembre 2024, Shell Plc c/ Milieudefensie et a.
1 avril 2014
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La gouvernance des grandes entreprises : la règle de droit étatique dépassée par la Soft Law ?
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B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation
8. ACTUALITE DU DROIT DE LA REGULATION
22 mars 2000
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Le contrat d’incubation, in "La loi sur l'innovation et la création d'entreprises innovantes"
Mise à jour : 28 décembre 2022 (Rédaction initiale : 10 juillet 2022 )
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🚧 Régulation et Compliance, expression des missions d'un Ordre professionnel
21 avril 2016
Mélanges en l'honneur de Jehan de Malafosse
15 février 1996
L’équité dans la tarification des services publics
26 mars 2002
65. Le droit des sociétés cotées de plus en plus politique
