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18 octobre 1999
Conférences
Le juge face à la responsabilité pénale des décideurs publics
17 mars 2002
Impératif commun de régulation des marchés et des relations de travail
13 septembre 2013
Présidence de séance "Puissance et impuissance de l’Etat", in "L’entreprise dans tout ses Etats"
25 septembre 2000
La déontologie des commissaires aux comptes
24 mars 1987
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 mars 1987, affaire dite du Verrou de Fragonard
7 janvier 2014
Doctrine
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Conseil constitutionnel
20 novembre 2003
La gouvernance des nouveaux risques globaux
7 juin 2000
L’efficacité des décisions en matière d’entente et de concentration
10 juin 2009
Observation générale, in "La régulation environnementale"
2 août 2018
Publications
GPA : dire Oui ou dire Non
