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Mise à jour : 13 septembre 2012 (Rédaction initiale : 13 septembre 2012 )
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17 mars 2002
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Impératif commun de régulation des marchés et des relations de travail
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Le juge face à la responsabilité pénale des décideurs publics
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GPA : dire Oui ou dire Non
24 mars 1987
02. Cour de cassation
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