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21 mars 1804
Base Documentaire : 1. Code civil
1350
414-3
1341
Article 5
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
6
345-1
16-9
1128
1142
360
1315
146
165
1384, al.5
16
1110
34-1
1118
1109
1130
1135
1131
343
336
