Dictionnaire bilingue du Droit de la RĂ©gulation et de la Compliance

Tarification🔤

par Marie-Anne Frison-Roche

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La tarification résulte d’un acte de volonté par lequel un organisme fixe un montant ou une méthode de calcul pour obtenir un montant qu’il affecte à un bien ou à un service. La tarification s’oppose en cela au prix, lequel résulte quant à lui d'une façon spontanée du mécanisme du marché et de la concurrence qui gouverne celui-ci.

La tarification est un outil ex ante privilĂ©giĂ© de la RĂ©gulation. Elle est privilĂ©giĂ©e lorsqu'il s'agit de fixer les coĂ»ts d'accès pour les utilisateurs Ă  des rĂ©seaux d'infrastructure essentiels, qui sont des monopoles Ă©conomiquement naturels. Dans un processus de libĂ©ralisation, parce que la rĂ©gulation a alors pour fin de construire la concurrence, la maturation concurrentielle conduira Ă  quitter les « prix rĂ©glementĂ©s Â», c'est-Ă -dire la tarification, pour aller vers « prix libres Â», c'est-Ă -dire des prix de marchĂ©.

L’expérience en matière électrique a montré que parfois, il convenait politiquement de permettre à ceux qui avaient choisi les aléas des mouvements des prix de marché de revenir sous l’abri des tarifications.

Les méthodes de tarifications sont multiples, la France préférant la tarification au regard des coûts.

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