1 mars 2011

Base Documentaire : Soft Law

Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris

Référence complète : PRADA, Michel, Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, Ministère de l'économie, des finances, de l'industrie et Ministère de la justice, mars 2011.

 


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