📝Preuve est donnée, il n'y a pas de "compliance globale" : il faut donc continuer à construire une Compliance Européenne

Le monde sait que le chef de l'État des Etats-Unis va délivrer les banques américaines de la soumission aux normes de Bâles et d'une façon plus générales ne plus soumettre à une Régulation mondiale les entreprises régulées américaines par des normes internes, c'est-à-dire à un Droit global de la Compliance (I).

Il le fait parce qu'il sait d'une part que ce faisant les opérateurs économiques américains continuent pourtant de la protection de ce système global et que d'autre part cela est juridiquement non dommageable pour elles et pour l'Etat fédéral, dont il détruit de l'intérieur les régulateurs internationalement "engagés" (II).

Apparait ainsi plus nettement encore qu'il n'y a plus de Droit de la Compliance national, mais qu'il n'y a toujours que trois Droits de la Compliance : le Droit américain de la Compliance, le Droit chinois de la Compliance et le Droit européen de la Compliance (III).

Cette fragmentation doit être assumée juridiquement et il faut mettre tous nos forces dans le Droit européen de la Compliance (IV), car nous assistons à un phénomène juridique d'extraterritorialité inversée (V).

I. LA SOUSTRACTION JURIDIQUE DES OPÉRATEURS AMÉRICAINS À LEUR SOUMISSION AU DROIT GLOBAL DE LA COMPLIANCE

Le président des États-Unis va soustraire le secteur bancaire américain aux normes prudentielles de Bâle. Et pemettre aux banques américaines de profiter de la solidité d'un système global payée par les autres opérateurs sans plus avoir à le payer elles-mêmes, pouvant ainsi les écraser par l'avantage compétitif conféré par la mesure adoptée. C'est l'hypothèse bien connue du "passager clandestin" appliquée.

Rien n'empêche de faire pareil pour tous les autres systèmes qui assure une sécurité globale, présente et future, des systèmes. Ici le système bancaire, et en interrégulation le système financier. Mais cela peut aussi valoir sur la sécurité du système énergétique, du système climatique (déjà largement éprouvé par ce chef de l'État), du système numérique, etc.

Cela a commencé en matière énergétique, en matière climatique, en matière bancaire, en matière numérique. L'on doit même chercher pour trouver dans quel système les États-Unis n'ont pas commencé à entreprendre la destruction du Droit global de la Compliance.

II. L'ABSENCE DE CONTRAINTE JURIDIQUE ASSOCIÉE A UN SYSTEME DE COMPLIANCE REPOSANT IN FINE SUR LA PUISSANCE DES JUGES À IMPOSER AUX ACTEURS D'IMPLEMENTER LES NORMES

Pourquoi le chef des États-Unis se gênerait-il ? Il n'a jamais caché n'avoir aucune éducation (qui le conduirait à considérer l'intérêt des autres) ni avoir aucun attrait pour le respect du Droit et des engagements. Dans ce rapport de forces, pour qu'il soit contraint à avoir souci des autres, ce à quoi nous oblige un Etat de Droit en ce que celui-ci nous oblige à limiter l'exercice de notre puissance, y compris réglementaire, il faut que les Autorités de Régulation, ou/et les banques centrales que l'on peut ici y assimiler puissent interdire une telle soustraction aux règles globales de sécurité systémique internalisée dans les entreprises.

Mais il n'existe pas pour l'instant de juge qui puisse contraindre le chef des Etats à ne pas détruire par une réglementation une norme qui elle-même n'est issue que d'un processus de droit souple, issu d'une réunion informelle de gouverneurs de banques centrales.

Le "Droit global" n'existe qu'autant que chaque zone juridiquement institutionnalisée admet d'internaliser des normes globalement adoptées, que l'internalisation ait été le fait d'opérateurs globaux, que sont les entreprises globales, ou les régulateurs globaux institués e réseaux de régulateurs adoptant des positions communs réinjectés dans les systèmes juridiques.

Mais cela ne fonctionne que si, in fine, les acteurs des systèmes juridiquement intégrés sont tenus par les juges pouvant eux-même donner des ordres d'exécuter à des organismes qui agissent en conséquence. Si ce relais ne se fait pas, ou si interfère un pouvoir normatif, comme un législateur, qui détruit le relais normatif, alors le mécanisme d'internalisation ne fonctionne plus.

L'on ne cesse de souligner l'attaque de Trump au multilatéralisme mais plus précisément c'est l'idée de "Compliance globale" qui est ici visée car les normes de solidité systémique continuent d'exister pour les autres à travers l'assujettissement des entreprises systémiques de tous les autres à l'effectivement duquel veillent les juges tandis que les banques américaines deviennent passagères clandestines du système mondial.

III. L'EXISTENCE DE TROIS ZONES DE COMPLIANCE : LA CHINE, LES ÉTATS-UNIS, L'EUROPE

La situation actuelle fait apparaître plus nettement que le Droit mondial de la compliance n'a jamais existé.

La Chine a toujours conçu un "Droit de la conformité", qui requiert de tout opérateur, grand ou petit, entreprise ou être humain, qu'il obéisse pour que le Grand Plan conçu par l'État central pour l'avenir de la Chine se réalise, chacun trouvant sa place, étant récompensé ou puni pour la part qu'il y prend ou n'y prend pas. Les déclarations actuelles dans le nouveau Plan Quinquennal ne change pas cela.

Les États-Unis ont toujours conçu un "Droit du développement de soi", où l'individu choisit son destin, lui-même ou l'entreprise qu'il contrôle, exprimant sa liberté dans son activité, s'alliant pour agir et dominer, le marché devant drainer les ressources, l'argent étant une ressource comme une autre, pour l'activité qui signe la liberté humaine à la porté de tous.

L'Europe, parce qu'elle a connu la Seconde Guerre mondiale, conçoit de protéger les êtres humains et veut préserver ceux-çi, présents et futurs, menacés par des systèmes qui, tous (bancaires, financiers, énergétiques, numériques, informatiques, algorithmiques) afin que ces systèmes ne broient pas les êtres humains mais leur bénéficent.

Ces trois conceptions sont politiquement très différentes.

Elles sont incarnées par des personnalités différentes.

Elles se matérialisent par des règles différentes.

La "finance verte" ou la "compliance numérique" ou la "souveraineté énergétique" ne peuvent pas être les mêmes dans les trois zones. Ils ne renvoient pas aux mêmes histoires, aux mêmes cultures, aux mêmes projets.

IV. L'IMPÉRATIVE ET SPÉCIFIQUE CONSTRUCTION DE L'EUROPE DE LA COMPLIANCE

L'Europe de la Compliance est un projet spécifique.

• mafr, 📕Pour une Europe de la compliance, 2019

Oui, elle prend la forme de réglementations trop compliquées, trop difficiles à comprendre, trop changeantes, trop coûteuses à mettre en place, trop élaborées en silos.

Mais l'Europe de la Compliance doit se concevoir, se vivre et s'appliquer à travers les Buts Monumentaux sur lesquels elle est construite, qui lui donnent sa spécificité :

Quel que soit le système envisagé, qu'il s'agisse d'un système réglementaire (bancaire), régulé (énergie, télécom), qu'il ne s'agisse pas d'un secteur mais de l'activité industrielle elle-même (numérique, environnement, ville), il s'agit assurer que les systèmes ne s'effrondrent pas pour que les êtres humains qui y sont impliqués ne soient pas atteints.

C'est pour cela que, l'Europe n'étant pas un Etat, seules les entreprises systémiques et les Etats-membres en relais, sont en position d'agir pour construire les structures de compliance (obligation de résultat) pour obtenir des comportements tenant à la concrétisations de cette protection effective des êtres humains, même lointains dans l'espace (chaine de valeur) et dans le temps (générations futures). Cette obtention des comportements efficace est une obligation de moyens.

• mafr, 📕L'obligation de compliance, 2025

V. L'AVENEMENT D'UNE "EXTRATERRITORIALITÉ INVERSÉE"

On est en train de construire une "extraterritorialité inversée.

En effet, les Etats-Unis se replient sur eux et ne prétendent plus être vigilant sur un autre intérêt que le leur, comme le montre le volte-face sur le FCPA.

L'Europe doit se renforcer pour notamment assurer une souveraineté numérique et obliger les entreprises, dans l'indifférence de la nationalité de celles-ci, à veiller au contenu des discours qui sont publiés sur les plateformes.

La politique industrielle et le Droit de la Compliance ont ainsi vocation à se conforter pour rendre l'Europe plus solide, le principe de durabilité étant l'essence de l'une et de l'autre.